Dernière mise à jour le 1 décembre 2024

CGU / CGV

A propos de nous

L'entreprise MERCERON Alexis - POKER TOOLKIT (ci-après l'"Entreprise”) est une auto-entreprise, dont le siège social est situé 19 Place du Président Kennedy, 49100 Angers (848 971 453 R.C.S. Angers). L'Entreprise propose à ses Utilisateurs via son Site Internet, les prestations suivantes : Travail du jeu du poker et aides à l'apprentissage du jeu du poker.

Préambule

Le Site invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). La création d’un compte implique l'acceptation des CGV/CGU. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles le Site entend fournir ses services.
Elles sont systématiquement communiquées à l’Utilisateur qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, l’Utilisateur est soumis à la version en vigueur lors de sa dernière acceptation des CGV/CGU.

Définitions

"Client" désigne la personne ayant passé Commande d'un Produit vendu sur le Site Internet ;
"Commande" désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;
"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ;
"Consommateur" désigne le Client qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle;
"Produits" désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;
"Site" désigne le présent site internet, c’est-à-dire poker-toolkit.com ;
"Entreprise" désigne l'Entreprise MERCERON Alexis - POKER TOOLKIT, plus amplement décrite à l'article I des présentes ;
"Utilisateur" désigne toute personne morale ou physique qui utilise le présent Site ;
"Prestations" désigne toute opération technique effectuée sur le présent Site ;

Conditions générales d'utilisation

Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d'identifiants de connexion. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion. L'Entreprise ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter l'Entreprise dans les plus brefs délais.
Chaque Utilisateur ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, nous nous réservons le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site.
En cas de suppression d’un compte par le Site pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans autorisation expresse.

Produits et prix

Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et fournis directement par l'Entreprise.
Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de l'Entreprise. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par l'Entreprise à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, hors frais de port. Le prix final affiché par notre prestataire Stripe, Inc. tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Produits n'est pas calculable à l'avance, l'Entreprise fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Modifications

L'Entreprise se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par l'Entreprise par le biais du présent Site.
L'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande ou lors du renouvellement de son abonnement

Informatiques et Libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l'exécution des Commandes. L'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de l'Entreprise ou de ses partenaires.
Ce traitement de données à fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : POKER TOOLKIT, 19 Place du Président Kennedy, 49100 Angers ou par mail : rgpd@poker-toolkit.com. L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception d'offres commerciales, en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'Entreprise est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs.
L’Utilisateur autorise expressément l'Entreprise à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit "cookie".
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Responsabilité

L'Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, l'Entreprise se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, l'Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Par ailleurs, le Site étant toujours dans une version « Early Access », nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable en cas de perte de données.
Le Site met uniquement à la disposition de l’Utilisateur des outils. L'Entreprise s’engage à mettre en œuvre des moyens de faciliter l’appréhension du Poker ; en aucun cas l'Entreprise ne s’engage à garantir un quelconque gain pécuniaire.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'Entreprise.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre ou de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, les éléments du Site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l'Entreprise et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun d'Angers.

Acceptation des CGV/CGU

Le Client ou l'Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

les caractéristiques essentielles du Produit ;
le prix des Produits ;
la date ou le délai auquel l'Entreprise s'engage à fournir le Service ;
les informations relatives à l'identité de l'Entreprise (coordonnées postales, électroniques) ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

Conditions générales de vente

Objet - Opposabilité

L'Entreprise met à la disposition de ses clients le site poker-toolkit.com, à savoir une plateforme de travail du jeu du poker et d'aides à l'apprentissage du jeu du poker ci-après « Plateforme POKER TOOLKIT».
Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute prestation réalisée par l'Entreprise dans la cadre de la Plateforme POKER TOOLKIT (ci-après « Prestations »), auprès de tout acheteur (ci-après « Client »), qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents du Client ou de l'Entreprise tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le contrat formé.
Le Client accepte que l'Entreprise puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement de l’abonnement.

Inscription sur le Site

L’inscription du Client sur la Plateforme POKER TOOLKIT, conformément aux dispositions des conditions générales d’utilisation de la Plateforme POKER TOOLKIT, est obligatoire avant toute commande de Prestations. Toute inscription du Client sur le site suppose l’acceptation sans réserve desdites conditions générales d’utilisation.

Formation des contrats

Après s’être identifié en saisissant ses identifiants de connexion confidentiels, l'Utilisateur possède par défaut l'abonnement gratuit "Basique". S'il désire bénéficier des fonctionnalités "Premium", il appartient au Client de sélectionner sur la Plateforme POKER TOOLKIT les Prestations qu'il désire commander en cliquant sur la case « Premium ».
En souscrivant à l'abonnement "Premium", à tout moment, le Client pourra :
• Travailler, consulter et réviser ses éventails de mains complètement personnalisable par l'Utilisateur en cliquant sur « Ranges » dans le menu principal.
• Importer certains éventails de mains de Push or Fold provenant de Jennifear's MTT Push/Fold Charts dans les ranges sur mesure en cliquant sur « Push or Fold » dans le menu latéral.
• Calculer l'équité de différentes situations de Poker en cliquant sur « Analyse » dans le menu principal.
• Estimer l'équité de différentes situations de Poker en cliquant sur « Analyse » dans le menu principal.
• Organiser, consulter et suivre ses niveaux de jeu au Poker en cliquant sur « Mental » dans le menu principal.
• Décrire et consulter son profil de concentration en cliquant sur « Mental » dans le menu principal.
• Organiser, consulter et suivre ses objectifs de jeu au Poker en cliquant sur « Mental » dans le menu principal.
• Estimer un exemple de bankroll management applicable en cliquant sur « Mental » dans le menu principal.
Après avoir pris connaissance de l'abonnement souhaité, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales et cliquera sur « Payer via Stripe ». Il sera redirigé sur le site de notre partenaire de paiement Stripe. Une fois que l'ensemble des informations demandées auront été validées par le Client, il pourra confirmer son choix en validant l'abonnement en cliquant sur le bouton « S'abonner ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. La facture sera enregistrée sur les registres informatiques de l'Entreprise, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. Une fois la facture enregistrée, l'Entreprise adressera au Client un accusé de réception par voie électronique.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l'Entreprise constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
En tout état de cause, l'Entreprise se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client. La responsabilité de l'Entreprise ne pourra alors être engagée.
Les informations disponibles sur la Plateforme POKER TOOLKIT sont communiquées à titre indicatif. L'Entreprise se réserve le droit d’y apporter des modifications sans modifier la qualité matérielle ou la performance des Prestations.
Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de l'Entreprise.

Prestations

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme POKER TOOLKIT, le Client peut commander les Prestations décrites ci-après. Le Client reconnaît que la Plateforme POKER TOOLKIT est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Prestations pourraient être adaptées en conséquence. Toute suppression de Prestations proposées sur la Plateforme POKER TOOLKIT sera notifiée au Client.

Conditions financières

Les prix s’entendent hors taxes, en euros et sont détaillés au Contrat. En contrepartie des Prestations telles que décrites ci-dessus, l'Entreprise percevra du Client, une somme forfaitaire au titre de l’abonnement souscrit, dont le montant est fixé par l'Entreprise selon le tarif de ses offres en vigueur disponible sur le site ou sur simple demande.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. l'Entreprise en informera le Client. Les prix tels que modifiés seront alors applicables aux commandes à venir du Client et aux renouvellements d’abonnements.
La somme due au titre de l’abonnement est un prix forfaitaire. Elle est donc due dans sa totalité au jour de la formation du Contrat et est payable par prélèvement automatique au début de chaque période d'exécution du Contrat.
A moins que le Client ne change d'abonnement ou que le Contrat ne soit expressément dénoncé pendant la période pour laquelle il a été formé, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction et dans les mêmes conditions que le Contrat initialement formé sous réserve d'une éventuelle modification des CGV/CGU et donc potentiellement du prix. Par conséquent, le Client autorise expressément l'Entreprise à prélever le prix dû au titre de l’abonnement.
Le Client choisit de payer sa commande par Stripe et est automatiquement redirigé vers la page Stripe de la Plateforme POKER TOOLKIT. Les conditions commerciales de Stripe sont alors applicables.
Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts au triple du taux d’intérêt légal et donnera lieu au paiement d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure ou un quelconque rappel soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.
Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou procéder à une réduction unilatérale du prix. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, l'Entreprise aura la faculté d'exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre l'accès à la Plateforme POKER TOOLKIT, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du Contrat.
L’utilisation de la Plateforme POKER TOOLKIT entraînera la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par le Client. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais facturés par l’opérateur du Client lui incombent entièrement.

Garanties – Responsabilité

Il appartient au Client de communiquer ses besoins à l'Entreprise et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est réputé connaître parfaitement les Prestations qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à celles proposées par l'Entreprise et qu’il les a compris.
l'Entreprise ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Prestations livrées sont conformes à celles commandées. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Contrat.
En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de l'Entreprise, le Client reconnaît que les obligations de l'Entreprise s’entendront comme des obligations de moyen. l'Entreprise pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un Service non conforme.
En toutes hypothèses, sous réserve du cas d'une faute lourde ou dolosive, en aucun cas la responsabilité de l'Entreprise ne pourra excéder le montant payé par le Client en contrepartie de ses obligations au titre de l'année au cours de laquelle l’inexécution reprochée a eu lieu.
l'Entreprise ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice moral ou commercial, atteinte à l’image de marque, perte pécuniaire suite au jeu de poker ou plus généralement, toute perte pécuniaire que pourrait subir le Client. Toute contestation par le Client de la bonne exécution par l'Entreprise de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par l'Entreprise de ses obligations contractuelles.

Confidentialité

Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations de quelque nature que ce soit portées à leur connaissance par l’autre partie de quelque manière que ce soit et à ne les utiliser que pour exécuter les obligations issues des présentes. Cette obligation de confidentialité survivra à la rupture de la présente relation pour quelque cause que ce soit pendant une période de cinq (5) ans. Les parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus et se portent fort du respect de cet engagement de confidentialité par ces derniers.

Propriété intellectuelle

A défaut de stipulation contraire expresse figurant au Contrat, le Contrat n’emporte aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux Prestations au profit du Client. l'Entreprise reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Prestations réalisées dans le cadre du Contrat. De même, tous les plans, documents et données techniques, notices, échantillons, ou tout autre document remis au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat par l'Entreprise ainsi que, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive de l'Entreprise.
En conséquence, le Client n’acquiert, par le paiement du prix tel qu’il est résulté du Contrat, qu’un droit d’utilisation des résultats des Prestations protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle de l'Entreprise. Pour toute autre utilisation, le Client devra se rapprocher de l'Entreprise afin d’en définir les modalités, notamment financières. Les éventails de mains produits par le Client sont utilisables par l'Entreprise à des fins de statistiques anonymisées.
Le Client garantit que tous les éléments remis à l'Entreprise dans le cadre de la réalisation des Prestations n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit l'Entreprise contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse où la responsabilité de l'Entreprise serait recherchée par un tiers.

Données personnelles

Le Client est informé et accepte qu'en passant commande, l'Entreprise peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 7 octobre 2017 et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ou « RGDP »). Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à l'Entreprise.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement des données personnelles le concernant, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d'opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en contactant (rgpd@poker-toolkit.com). Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Enfin, il a le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Les données personnelles du Client pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par l'Entreprise ou par ses sociétés partenaires, sous réserve, dans ce dernier cas, d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès du Client.
L'Entreprise s’engage à respecter les conditions de traitement et/ou la destination des données personnelles qui lui ont été communiquées par le Client ou auxquelles elle aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat. En particulier, L'Entreprise s’engage à ne pas exploiter pour son propre compte, céder et/ou louer à des entreprises tierces les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des Parties. En cas de survenance d'un tel événement, les parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d'existence supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Droit de rétractation

Conformément à l'Article L221-28 13° du Code de la Consommation, le Client renonce lors de la souscription à l'abonnement à son droit de rétractation.

Durée

L’accès à la Plateforme POKER TOOLKIT est concédé par l'Entreprise au Client pour une durée d’un mois, six mois ou un an à compter de la souscription à l’abonnement choisi. A l’arrivée du terme, l’abonnement du Client à la Plateforme POKER TOOLKIT sera tacitement reconduit pour des périodes successives de la même durée que le Contrat initialement souscrit, sauf hypothèses prévues dans la rubrique "Cessation anticipée - conséquence de la cessation".

Cessation anticipée – conséquence de la cessation

L'Entreprise a le droit de résilier et/ou résoudre le Contrat, de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception :

En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, son obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle de l'Entreprise, et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, sept (7) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration de l'Entreprise de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation
Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans préavis et le Contrat prendra fin à la réception de la lettre notifiant la résiliation.
En cas de cessation anticipée du Contrat, l'Entreprise sera libérée de son obligation de livrer. Elle restituera au prorata les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résiliation est motivée par une faute du Client. l'Entreprise ne devra aucun dédommagement au Client.

Loi applicable – Réglement des litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.
Le droit régissant les présentes Conditions Générales est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l'Entreprise et le Client lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, tout litige découlant des opérations visées aux présentes Conditions Générales, même en cas de pluralité de défendeur ou d'appel en garantie, qui ne serait pas résolu dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification par la partie la plus diligente, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Angers, ce qui est expressément accepté par le client.

Dispositions générales

Le fait que l'Entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.
L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.
En cas de litige, les parties acceptent de considérer l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.